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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
10 mars 2019, 12:35, par pierre de paris
Bonjour Gilbert et merci de la reponse que vous m avez apporté ,
mais il y a un point que je ne saisis pas :
Au sens de la securité sociale :
La loi Handicap, promulguée en 2005, apporte une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (source : ministère de la Santé et des solidarités, 11/04/2006).-
En ce qui concerne mon cas ,
1 ) Je suis donc consideré comme Travailleur Handicapé depuis 1998 au sens de la sécurité sociale , mais au vu que je n avais jamais demandé le RQTH en 1998 ,
Sachant que la condition pour retraite pour handicap a 55 ans est c elle d avoir cotisé comme travailleur handicapé pendant X années sans condition de taux en % avant 2015 ,
2) Il me semble que la condition d’handicap est respectée de 1998 à 2013 ( rente AT )
(meme sans RQTH pendant cette période )
3) le taux d incapacité permanente entre 50 % et 79% que m as octoyé la MDPH DE 2013 à 2018 rentre t il dans les conditions aussi ?
Bonjour Gilbert et merci de la reponse que vous m avez apporté ,
mais il y a un point que je ne saisis pas :
Au sens de la securité sociale :
La loi Handicap, promulguée en 2005, apporte une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (source : ministère de la Santé et des solidarités, 11/04/2006).-
En ce qui concerne mon cas ,
1 ) Je suis donc consideré comme Travailleur Handicapé depuis 1998 au sens de la sécurité sociale , mais au vu que je n avais jamais demandé le RQTH en 1998 ,
Sachant que la condition pour retraite pour handicap a 55 ans est c elle d avoir cotisé comme travailleur handicapé pendant X années sans condition de taux en % avant 2015 ,
2) Il me semble que la condition d’handicap est respectée de 1998 à 2013 ( rente AT )
(meme sans RQTH pendant cette période )
3) le taux d incapacité permanente entre 50 % et 79% que m as octoyé la MDPH DE 2013 à 2018 rentre t il dans les conditions aussi ?
Merci de votre reponse afin de m éclairer
pierre de paris -