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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
17 mars 2019, 17:22, par Gilbert (CFDT Retraités)
En effet, la reconnaissance rétroactive n’est pas possible sauf dans le cas d’un taux à 80% et sous certaines conditions. Des décisions de justice isolées ont permis une reconnaissance rétroactive dans la période qui a précédé la réforme de 2014 applicable au 1/1/2016.
Après une demande auprès de la commission de recours amiable, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal de grande instance (voir fiche 5 Révision de la pension et droits de recours.
En effet, la reconnaissance rétroactive n’est pas possible sauf dans le cas d’un taux à 80% et sous certaines conditions. Des décisions de justice isolées ont permis une reconnaissance rétroactive dans la période qui a précédé la réforme de 2014 applicable au 1/1/2016.
Après une demande auprès de la commission de recours amiable, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal de grande instance (voir fiche 5 Révision de la pension et droits de recours.