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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
22 mai 2019, 10:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le tribunal compétent est le pôle social du TGI. Mais il faut saisir préalablement la commission de recours amiable de la Caisse pour contester une décision de refus.
Le tribunal compétent est le pôle social du TGI. Mais il faut saisir préalablement la commission de recours amiable de la Caisse pour contester une décision de refus.