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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
24 décembre 2019, 07:16, par DAL MAGRO GEORGES
Bonjour Madame, bonjour Monsieur,
Suite à la découverte de votre site, je souhaiterais vous demander conseil car malgré toutes mes recherches, je n’ai pas à ce jour de réponse finale et exhaustive concernant mon cas. J’espère que votre connaissance des textes et conseils avisés me permettront enfin de sortir de l’ impasse. Voici ma situation : je viens d’avoir 58 ans le 24 décembre 2019. J’ai eu un accident de travail en 1977, et ai été reconnu travailleur handicapé ( Catégorie B, taux d’IPP inférieur à 50% ) par la COTOREP à compter du 01/03/1980 . J’ai pu bénéficier d’un reclassement en Centre de rééducation professionnel, puis ai obtenu au fil de ma carrière et ce jusqu’à 2023, des reconnaissances quinquennales ou décennales en quasi continu . J’ai une carrière dans le privé de 03/1980 à 02/1995 ( 15 ans ) et depuis 03/1995 ( suite à concours emplois réservés travailleurs handicapés passé avec succès en 1987, sur liste annuelle d’attente de poste ), je suis fonctionnaire civil d’Etat catégorie C. Ayant pris rendez-vous à la CARSAT courant septembre dernier pour faire vérifier mon relevé de carrière du privé, j’ai appris lors de celui-ci, qu’étant reconnu T.H. depuis 1980, je pourrais être éligible à une retraite anticipée. Après étude d’un mois, j’ai reçu de la CARSAT en novembre une demande de retraite à remplir et à leur renvoyer pour retraite à compter du 01/01/2020, et surtout une attestation de droit ouvert, avec régimes privé et public confondus : 107 trimestres d’assurance validés et 87 trimestres cotisés. Ayant désormais 58 ans, né en 1961, il me faut à ce jour 98 trimestres validés et 78 trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé. L’étude secteur privé étant à ce jour validée par la CARSAT, j’ai comme il se doit, fait une demande via mon Bureau ressources humaines auprès de l’organisme qui gère cette fois ma retraite fonctionnaire, afin de faire coïncider date départ en retraite privé et public. A ma grande surprise, celui-ci, à l’encontre de la CARSAT ( ! ), a répondu par mail à ma gestionnaire qu’il me fallait avoir obligatoirement un taux d’IPP de 50% pour ouvrir le droit à retraite. Or, la dernière circulaire de la CNAV ( n° 2018-24 du 23 octobre 2018 ) et bien d’autres textes précisent : " Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016 ", et également, concernant les critères requis : " Incapacité permanente à 50% OU la situation équivalente OU la qualité de travailleur handicapé", ce afin de ne pas pénaliser les personnes proches de la retraite. J’ai, comme l’a vérifiée et validée la CARSAT le nombre nécessaire de trimestres requis compris entre le 01/03/1980 et le 31/12/2015, concomitants comme il se doit avec les périodes de reconnaissance de T.H., et suis éligible dès à présent à la retraite anticipée ( du moins pour la CARSAT ). La personne du service retraite fonctionnaire qui gère ma demande campe quant à elle sur ses positions et reste, contre l’avis de la CARSAT sur les nouvelles dispositions requises à compter du 1er janvier 2016 ( 50 % d’IPP ). A quoi sert donc dans ce cas qu’il ait été précisé sur la dernière circulaire CNAV ( T.H.) qu’avant le 01/01/2016 les reconnaissances de T.H. restent valables ? Hormis les demandes de validations rétroactives qui dans ce cas le nécessite, il n’est fait nul part mention de justifier du taux d’IPP de 50% avant le 01/01/2016 lorsque l’on a été reconnu T.H. durant toute sa carrière . Pouvez-vous donc, Madame, Monsieur, à l’étude des textes me donner une réponse ( référencée par un texte le cas échéant ) à ce flou dans l’interprétation des textes ? Vous remerciant sincèrement pour une prochaine réponse attendue avec fébrilité, je vous adresse par avance toute ma gratitude ainsi que mes salutations très distinguées.
Bonjour Madame, bonjour Monsieur,
Suite à la découverte de votre site, je souhaiterais vous demander conseil car malgré toutes mes recherches, je n’ai pas à ce jour de réponse finale et exhaustive concernant mon cas. J’espère que votre connaissance des textes et conseils avisés me permettront enfin de sortir de l’ impasse. Voici ma situation : je viens d’avoir 58 ans le 24 décembre 2019. J’ai eu un accident de travail en 1977, et ai été reconnu travailleur handicapé ( Catégorie B, taux d’IPP inférieur à 50% ) par la COTOREP à compter du 01/03/1980 . J’ai pu bénéficier d’un reclassement en Centre de rééducation professionnel, puis ai obtenu au fil de ma carrière et ce jusqu’à 2023, des reconnaissances quinquennales ou décennales en quasi continu . J’ai une carrière dans le privé de 03/1980 à 02/1995 ( 15 ans ) et depuis 03/1995 ( suite à concours emplois réservés travailleurs handicapés passé avec succès en 1987, sur liste annuelle d’attente de poste ), je suis fonctionnaire civil d’Etat catégorie C. Ayant pris rendez-vous à la CARSAT courant septembre dernier pour faire vérifier mon relevé de carrière du privé, j’ai appris lors de celui-ci, qu’étant reconnu T.H. depuis 1980, je pourrais être éligible à une retraite anticipée. Après étude d’un mois, j’ai reçu de la CARSAT en novembre une demande de retraite à remplir et à leur renvoyer pour retraite à compter du 01/01/2020, et surtout une attestation de droit ouvert, avec régimes privé et public confondus : 107 trimestres d’assurance validés et 87 trimestres cotisés. Ayant désormais 58 ans, né en 1961, il me faut à ce jour 98 trimestres validés et 78 trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé. L’étude secteur privé étant à ce jour validée par la CARSAT, j’ai comme il se doit, fait une demande via mon Bureau ressources humaines auprès de l’organisme qui gère cette fois ma retraite fonctionnaire, afin de faire coïncider date départ en retraite privé et public. A ma grande surprise, celui-ci, à l’encontre de la CARSAT ( ! ), a répondu par mail à ma gestionnaire qu’il me fallait avoir obligatoirement un taux d’IPP de 50% pour ouvrir le droit à retraite. Or, la dernière circulaire de la CNAV ( n° 2018-24 du 23 octobre 2018 ) et bien d’autres textes précisent : " Toutefois, le critère de la qualité de travailleur handicapé a été maintenu pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016 ", et également, concernant les critères requis : " Incapacité permanente à 50% OU la situation équivalente OU la qualité de travailleur handicapé", ce afin de ne pas pénaliser les personnes proches de la retraite. J’ai, comme l’a vérifiée et validée la CARSAT le nombre nécessaire de trimestres requis compris entre le 01/03/1980 et le 31/12/2015, concomitants comme il se doit avec les périodes de reconnaissance de T.H., et suis éligible dès à présent à la retraite anticipée ( du moins pour la CARSAT ). La personne du service retraite fonctionnaire qui gère ma demande campe quant à elle sur ses positions et reste, contre l’avis de la CARSAT sur les nouvelles dispositions requises à compter du 1er janvier 2016 ( 50 % d’IPP ). A quoi sert donc dans ce cas qu’il ait été précisé sur la dernière circulaire CNAV ( T.H.) qu’avant le 01/01/2016 les reconnaissances de T.H. restent valables ? Hormis les demandes de validations rétroactives qui dans ce cas le nécessite, il n’est fait nul part mention de justifier du taux d’IPP de 50% avant le 01/01/2016 lorsque l’on a été reconnu T.H. durant toute sa carrière . Pouvez-vous donc, Madame, Monsieur, à l’étude des textes me donner une réponse ( référencée par un texte le cas échéant ) à ce flou dans l’interprétation des textes ? Vous remerciant sincèrement pour une prochaine réponse attendue avec fébrilité, je vous adresse par avance toute ma gratitude ainsi que mes salutations très distinguées.