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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
30 décembre 2019, 19:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous avez un doute sur la prise en compte de l’année 1986. Avez vous pris en compte la règle applicable ? « L’année civile au cours de laquelle la situation de handicap a été justifiée pour la première fois constitue le début de la période de référence servant à la détermination de la durée d’assurance totale et cotisée requise. La concomitance est établie avec autant de trimestres qu’en comporte la première année de reconnaissance du handicap. » circulaire CNAV 2018–24 du 23 octobre 2018.
Non, il n’y a pas de proportionnalité dans le cas des taux de moins de 50%.
Meilleurs vœux pour l’année 2020
Vous avez un doute sur la prise en compte de l’année 1986. Avez vous pris en compte la règle applicable ? « L’année civile au cours de laquelle la situation de handicap a été justifiée pour la première fois constitue le début de la période de référence servant à la détermination de la durée d’assurance totale et cotisée requise. La concomitance est établie avec autant de trimestres qu’en comporte la première année de reconnaissance du handicap. » circulaire CNAV 2018–24 du 23 octobre 2018.
Non, il n’y a pas de proportionnalité dans le cas des taux de moins de 50%.
Meilleurs vœux pour l’année 2020