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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
2 janvier 2020, 11:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
Parmi les pièces permettant à l’assuré de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % figurant à l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente indique : « 4° La décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l’article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; ».
Quand vous ferez votre demande d’attestation, courant 2024 https://www.service-public.fr/parti..., joignez la notification de travailleur handicapé catégorie C.
Parmi les pièces permettant à l’assuré de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % figurant à l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente indique : « 4° La décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l’article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; ».
Quand vous ferez votre demande d’attestation, courant 2024 https://www.service-public.fr/parti..., joignez la notification de travailleur handicapé catégorie C.