UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

13 février 2020, 11:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

Vous êtes de la génération de 1965 et si votre intention est de partir en septembre 2020, il vous faudra justifier de 129 trimestres validés dont 109 auront été cotisés durant les périodes où votre handicap a été reconnu.
1) Parmi les périodes de reconnaissance incontestables :
 5 années pour la reconnaissance COTOREP de 1983 à 1986
 2 à 3 années RQTH du 14/05/2013 au 31/12/2015, à compter du 1er /01/2016, il faut un taux de 50%
2) La période que vous pouvez faire reconnaitre à compter du 1er/01/2016 (Art. L. 161-21-1. du Code de la Sécu - dernier alinéa)
Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la CDAPH. Pour ce faire s’adresser à la MDPH.
3) La période qui légalement ne pourra pas vous être reconnue par le service des retraites, sauf si la CDAPH vous attribue le taux de 80%. Explication : Art. L. 161-21-1. du Code de la sécu dispose :
L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées .......au 5º du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise au premier alinéa de l’article L. 351-1-3 du présent code et qui est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Autrement dit, il faut que vous ayez un taux de 80% pour faire reconnaitre une partie des périodes lacunaires de 1986 à 2013.
Sauf si le service des retraite reconnait la décision de la CDES ou encore accepte le certificat médical attestant votre situation de handicap de naissance, pour ma part je ne peux que vous dire le droit, un départ à 5 ans est hypothétique.
Sur votre situation d’urgence, vous pouvez faire une demande avec un tel certificat.
En fonction de vos démarches et des résultats vous pouvez encore bénéficie d’un départ anticipé à un âge ultérieur.
Je vous signale qu’une fiche sur ce sujet est consacrée aux fonctionnaires où vous trouverez le calcul de la majoration : 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

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