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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
13 février 2020, 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le raisonnement que vous tenez comporte une certaine logique. Nous n’avons pas de retour sur l’application de la loi ESSOC.
Je crains cependant que la démarche soit vaine, d’une part en raison des délais de prescription mais surtout par le fait que la loi n’est jamais rétroactive.
La question de l’existence du handicap avant même que le droit à départ anticipé n’existe (2004) a souvent été posée dans ces colonnes. Elle a fait l’objet de décisions de justice isolées sur le fondement de l’administration de la preuve, mais je n’ai pas eu connaissance de telles décisions depuis l’instauration de nouvelles règles dans la réforme de 2014. Je ne peux pas vous en dire plus.
Le raisonnement que vous tenez comporte une certaine logique. Nous n’avons pas de retour sur l’application de la loi ESSOC.
Je crains cependant que la démarche soit vaine, d’une part en raison des délais de prescription mais surtout par le fait que la loi n’est jamais rétroactive.
La question de l’existence du handicap avant même que le droit à départ anticipé n’existe (2004) a souvent été posée dans ces colonnes. Elle a fait l’objet de décisions de justice isolées sur le fondement de l’administration de la preuve, mais je n’ai pas eu connaissance de telles décisions depuis l’instauration de nouvelles règles dans la réforme de 2014. Je ne peux pas vous en dire plus.