Vous êtes ici : Accueil
/ 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Répondre au message
10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
22 février 2020, 11:13, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je n’ai pas de retour sur l’application du décret que vous citez.
Votre raisonnement juridique me semble recevable avec la seule réserve que le décret concerne essentiellement la notion d’obligation d’emploi.
La procédure de demande de départ anticipé prévoit de formuler "une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés" https://www.service-public.fr/parti....
Je vous conseille de faire cette demande en apportant vos arguments et l’attestation indiquée à l’Article R5212-1-5 du CT
Je n’ai pas de retour sur l’application du décret que vous citez.
Votre raisonnement juridique me semble recevable avec la seule réserve que le décret concerne essentiellement la notion d’obligation d’emploi.
La procédure de demande de départ anticipé prévoit de formuler "une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés" https://www.service-public.fr/parti....
Je vous conseille de faire cette demande en apportant vos arguments et l’attestation indiquée à l’Article R5212-1-5 du CT