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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
12 mars 2020, 10:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
La LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié l’article Art. L. 161-21-1 du CSS. dernier alinéa.
Les décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé antérieures au 1er janvier 2016 pourront, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Faites un courrier en ce sens à la MDPH.
La LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié l’article Art. L. 161-21-1 du CSS. dernier alinéa.
Les décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé antérieures au 1er janvier 2016 pourront, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Faites un courrier en ce sens à la MDPH.