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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
27 mars 2020, 11:59, par Gilbert (CFDT Retraités)
La règlementation prévoit : Un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% : Ce taux, fixé au second alinéa de l‘article D.821-1 CSS, est celui prévu pour l’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) visée à l’article L.821-2 CSS.
Il me semble que la Carsat manque de souplesse, car si la MDPH considère que vous remplissez la condition de l’article L.821-2 du code de la Sécu, celle de l’incapacité est remplie. Demandez à la MDPH la rectification de la notification pour que la terminologie soit conforme à cet article.
La règlementation prévoit : Un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% : Ce taux, fixé au second alinéa de l‘article D.821-1 CSS, est celui prévu pour l’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) visée à l’article L.821-2 CSS.
Il me semble que la Carsat manque de souplesse, car si la MDPH considère que vous remplissez la condition de l’article L.821-2 du code de la Sécu, celle de l’incapacité est remplie. Demandez à la MDPH la rectification de la notification pour que la terminologie soit conforme à cet article.