UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

9 avril 2020, 19:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

Voir fiche 15 : 14 Principes généraux des retraites de base et 16, point 4 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
« En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. […] À défaut de production de documents prouvant l’activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée d’assurance de plus de quatre trimestres » (article L.351-2 du code de la sécurité sociale).

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici