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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
9 avril 2020, 19:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
Voir fiche 15 : 14 Principes généraux des retraites de base et 16, point 4 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
« En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. […] À défaut de production de documents prouvant l’activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée d’assurance de plus de quatre trimestres » (article L.351-2 du code de la sécurité sociale).
Voir fiche 15 : 14 Principes généraux des retraites de base et 16, point 4 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
« En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. […] À défaut de production de documents prouvant l’activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée d’assurance de plus de quatre trimestres » (article L.351-2 du code de la sécurité sociale).