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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
22 mai 2020, 15:54, par Gilbert (CFDT Retraités)
Prudence !
Les indemnités pour rupture conventionnelle et leur fiscalité s’apparentent aux indemnités de licenciement. Elles se distinguent de l’indemnité de départ volontaire à la retraite par le fait dans le 1er cas, le départ n’est pas le fait volontaire du salarié et dans le second le départ est volontaire.
Nous avons écrit point 7 de la fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite : « Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal. » L’administration pourra donc faire un redressement fiscal si elle découvre votre situation. (source : CGI article Article 80 duodecies)
Prudence !
Les indemnités pour rupture conventionnelle et leur fiscalité s’apparentent aux indemnités de licenciement. Elles se distinguent de l’indemnité de départ volontaire à la retraite par le fait dans le 1er cas, le départ n’est pas le fait volontaire du salarié et dans le second le départ est volontaire.
Nous avons écrit point 7 de la fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite : « Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu
Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal. » L’administration pourra donc faire un redressement fiscal si elle découvre votre situation. (source : CGI article Article 80 duodecies)