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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
28 mai 2020, 21:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous avez raison. L’arrêté mentionné dans cette fiche indique : « 4° La décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l’article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 ».
Si cette attribution a un caractère permanent, il n’y a pas lieu de faire valoir la RQTH. Il est possible que la Carsat ne tienne compte que de ces attributions en négligeant la Catégorie C.
Faites une réclamation en mentionnant les références.de l’arrêté du 24 juillet 2015
Vous avez raison. L’arrêté mentionné dans cette fiche indique : « 4° La décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l’article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 ».
Si cette attribution a un caractère permanent, il n’y a pas lieu de faire valoir la RQTH. Il est possible que la Carsat ne tienne compte que de ces attributions en négligeant la Catégorie C.
Faites une réclamation en mentionnant les références.de l’arrêté du 24 juillet 2015