Du point de vue législatif, il s’agit d’une règle qui doit trouver son application, d’une part dans la réforme des retraites (système universel) dont on sait qu’elle est retardée voire aménagée et de plus, une ordonnance doit être publiée au journal officiel pour être applicable.
D’autre part, pour l’application en 2022, et en absence de la mise en œuvre du système universel, la disposition peut être applicable en l’intégrant dans une loi consacrée au financement de la sécurité sociale (LFSS) votée tous les ans et publiée généralement fin décembre.
L’amendement cité en référence émane du gouvernement et en toute logique, ce dernier devrait l’intégrer dans la LFSS de 2021 ou 2022. En tant que citoyen concerné, vous pouvez interpeler votre député ou sénateur pour lui rappeler cet amendement.