UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

27 septembre 2020, 18:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

Je crains qu’il y ait une confusion dans les textes applicables par la MDPH. Je vous indique les sources juridiques. A la suite de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est parue la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article 45) modifiant Art. L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale en ajoutant le dernier alinéa :
« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles ».
En conclusion, la MDPH doit évaluer votre taux d’incapacité au moment de la mise en application de la réforme au 1er janvier 2016 pour la période de RQTH en cours. c’est votre droit. Faute de quoi, la Carsat ne vous accordera pas cette période.

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