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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
28 septembre 2020, 18:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
Cette réponse semble méconnaitre les dispositions de la loi sur le départ à la retraite des TH. C’est bien dommage pour un organisme comme la MDPH.
Je pense qu’il convient de saisir le département qui a la tutelle administrative de la MDPH par un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée, puis éventuellement le tribunal administratif. Pour en savoir plus. Voir article L 146-3 et suivants du CASF https://www.legifrance.gouv.fr/code....
Prenez contact avec votre syndicat Interco pour une prise en charge juridique par avocat.
Cette réponse semble méconnaitre les dispositions de la loi sur le départ à la retraite des TH. C’est bien dommage pour un organisme comme la MDPH.
Je pense qu’il convient de saisir le département qui a la tutelle administrative de la MDPH par un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée, puis éventuellement le tribunal administratif. Pour en savoir plus. Voir article L 146-3 et suivants du CASF https://www.legifrance.gouv.fr/code....
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