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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
14 décembre 2020, 17:40, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si l’on s’en tient à l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité Sociale :
« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »
Aucune disposition ne fixe de délai pour une telle évaluation, faites une demande écrite et en cas de rejet ou de non réponse, exercez un recours administratif préalable auprès du président de conseil départemental dans le délai de 2 mois.
Si l’on s’en tient à l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité Sociale :
« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »
Aucune disposition ne fixe de délai pour une telle évaluation, faites une demande écrite et en cas de rejet ou de non réponse, exercez un recours administratif préalable auprès du président de conseil départemental dans le délai de 2 mois.