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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
22 janvier 2021, 10:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je crains vous soyez confronté à un vide règlementaire.
Je pense que cette situation résulte du décompte des trimestres différent entre le régime général et la fonction publique.
Dans le premier cas, le décompte se fait suivant un montant de salaire de sorte que il est « impossible, sur le plan pratique, d’affecter ces trimestres à une période précise de l’année au cours de laquelle ils sont validés et, par voie de conséquence, d’établir leur simultanéité avec la situation de handicap » cf. circulaire CNAV 2018.24.
Dans le second cas, le décompte des trimestres se fait par l’addition des journées validables et les périodes lacunaires peuvent être neutralisées. Malheureusement la circulaire CNAV n’est pas applicable ni opposable à la fonction publique.
Une situation comparable a été tranché favorablement pour les fonctionnaires à temps partiel pour lesquels ce temps est décompté en temps complets. Je n’ai donc par d’autre conseil que de saisir la juridiction administrative qui risque d’être inopérant compte tenu des délais de procédure..
Je crains vous soyez confronté à un vide règlementaire.
Je pense que cette situation résulte du décompte des trimestres différent entre le régime général et la fonction publique.
Dans le premier cas, le décompte se fait suivant un montant de salaire de sorte que il est « impossible, sur le plan pratique, d’affecter ces trimestres à une période précise de l’année au cours de laquelle ils sont validés et, par voie de conséquence, d’établir leur simultanéité avec la situation de handicap » cf. circulaire CNAV 2018.24.
Dans le second cas, le décompte des trimestres se fait par l’addition des journées validables et les périodes lacunaires peuvent être neutralisées. Malheureusement la circulaire CNAV n’est pas applicable ni opposable à la fonction publique.
Une situation comparable a été tranché favorablement pour les fonctionnaires à temps partiel pour lesquels ce temps est décompté en temps complets. Je n’ai donc par d’autre conseil que de saisir la juridiction administrative qui risque d’être inopérant compte tenu des délais de procédure..