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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
25 février 2021, 21:22, par Mary Riou
Bonsoir,
Née le 01/08/1964 et handicapée depuis la petite enfance (2 ans) j’ai dû être reconnue travailleuse handicapée dès novembre 1983 en catégorie B 50 % à 79 %. Après une scolarité difficile compte tenu d’un traitement lourd sous neuroleptique altérant mes facultés. j’ai dû commencer ma vie professionnelle en milieu adapté (atelier protégé) durant 5 ans et demi avant de pouvoir intégrer le milieu ordinaire au sein du ministère de la défense. je conditionne donc pour ce qui concerne des durée de trimestres d’assurance et de cotisation pour la période antérieure au 01/01/2016. Mon erreur est par méconnaissance d’avoir omis au moment de remplir mes dossiers de renouvellement RQTH concernant les renouvellements du 01/11/2011 et du 01/11/2016 de cocher les cases de demandes des cartes d’invalidité et de stationnement, demandes nécessaires pour déclencher une décision de rejet de ces demandes afin de posséder une décision indiquant le taux de ma reconnaissance. Je viens donc fin janvier de compléter mon nouveau dossier de demande de renouvellement RQTH cette fois avec demande des cartes invalidité CMI et stationnement pour obtenir la décision de rejet qui je l’espère pourra être considérée comme régularisation pour les RQTH de 2011 et 2016. je ne bénéficie pas des allocations ni/ou des cartes nécessaires à la reconnaissance à un droit à retraite anticipée énumérées parmi les 21 cas cités dans le décret du 24/07/2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente dans lequel toutefois parait le paragraphe II "les décisions mentionnées ci dessus ou celles des juridictions de premières instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées OU SI ELLES LES LUI REFUSENT MAIS FONT ETAT D UN TAUX D INCAPACITE D AU MOINS DE 50 %. Cela veut il dire que ma RQTH assortie d’une décision de rejet des cartes devrait valoir le bénéfice d’une allocattion ou d’une carte CMI au regarde du droit à retraite anticipée pour handicap. Le doute subsiste chez moi suite à lecture de l’arrêté 2014-1702 du 30/12/2014 lequel confirme la validité des droits ci-dessus cités mais fait état de la retraite à taux plein à compter de 62 ans.
Les personnes reconnues à 50 % cumulant RQTH et Taux 50 % sans bénéfice des allocations et / ou cartes peuvent elles bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour handicap dès l’âge de 55 ans ou doivent ils attendre leur 62 ans pour un départ bénéficiant d’un calcul à taux plein de par leur droit RQTH ?
Je vous remercie de bien vouloir éclaircir mes doutes à ce sujet ; je m’apprêtais à partir cette année en retraite anticipée pour handicap lorsque l’arrêté 2014 - 1702 du 30/12/2014 m’a plongée dans le doute.
Encore merci de l’attention que vous voudrez bien accorder à ma demande de renseignements.
Cordialement.
Bonsoir,
Née le 01/08/1964 et handicapée depuis la petite enfance (2 ans) j’ai dû être reconnue travailleuse handicapée dès novembre 1983 en catégorie B 50 % à 79 %. Après une scolarité difficile compte tenu d’un traitement lourd sous neuroleptique altérant mes facultés. j’ai dû commencer ma vie professionnelle en milieu adapté (atelier protégé) durant 5 ans et demi avant de pouvoir intégrer le milieu ordinaire au sein du ministère de la défense. je conditionne donc pour ce qui concerne des durée de trimestres d’assurance et de cotisation pour la période antérieure au 01/01/2016. Mon erreur est par méconnaissance d’avoir omis au moment de remplir mes dossiers de renouvellement RQTH concernant les renouvellements du 01/11/2011 et du 01/11/2016 de cocher les cases de demandes des cartes d’invalidité et de stationnement, demandes nécessaires pour déclencher une décision de rejet de ces demandes afin de posséder une décision indiquant le taux de ma reconnaissance. Je viens donc fin janvier de compléter mon nouveau dossier de demande de renouvellement RQTH cette fois avec demande des cartes invalidité CMI et stationnement pour obtenir la décision de rejet qui je l’espère pourra être considérée comme régularisation pour les RQTH de 2011 et 2016. je ne bénéficie pas des allocations ni/ou des cartes nécessaires à la reconnaissance à un droit à retraite anticipée énumérées parmi les 21 cas cités dans le décret du 24/07/2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente dans lequel toutefois parait le paragraphe II "les décisions mentionnées ci dessus ou celles des juridictions de premières instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées OU SI ELLES LES LUI REFUSENT MAIS FONT ETAT D UN TAUX D INCAPACITE D AU MOINS DE 50 %. Cela veut il dire que ma RQTH assortie d’une décision de rejet des cartes devrait valoir le bénéfice d’une allocattion ou d’une carte CMI au regarde du droit à retraite anticipée pour handicap. Le doute subsiste chez moi suite à lecture de l’arrêté 2014-1702 du 30/12/2014 lequel confirme la validité des droits ci-dessus cités mais fait état de la retraite à taux plein à compter de 62 ans.
Les personnes reconnues à 50 % cumulant RQTH et Taux 50 % sans bénéfice des allocations et / ou cartes peuvent elles bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour handicap dès l’âge de 55 ans ou doivent ils attendre leur 62 ans pour un départ bénéficiant d’un calcul à taux plein de par leur droit RQTH ?
Je vous remercie de bien vouloir éclaircir mes doutes à ce sujet ; je m’apprêtais à partir cette année en retraite anticipée pour handicap lorsque l’arrêté 2014 - 1702 du 30/12/2014 m’a plongée dans le doute.
Encore merci de l’attention que vous voudrez bien accorder à ma demande de renseignements.
Cordialement.
Mary Riou