UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

16 mars 2021, 14:50, par joumard

Bonjour.
Je suis né en mars 1963.
Suite à un grave accident de la route en 1978 j’ai des séquelles d’hémiplégie depuis l’âge de 15 ans.
Le TGI de C. m’a reconnu en 1981 une IPP de 63% en. J’ai donc effectué l’intégralité de mon parcours prof. (1986—>2016 ) avec mon handicap.
Ma première notification RQTH date de 1994. Durée cotisée 120 trim, durée d’assurance 128 trim
Un taux d’invalidité de 65% m’a été attribué par la COTOREP en 86, confirmé par la sécu. la même année. Ce taux est à nouveau confirmé par une délibération de la CDAPH de 2016 me reconnaissant un taux d’invalidité compris entre 50 et 75% d’invalidité.
J’ai une continuité de notification RQTH pour l’ intégralité de ma carrière SAUF une lacune entre 2004 et 2010 où je n’ai pas fait de dde de renouvellement.
J’ai déposé une demande de RATH avec date de départ au 01/04/2021.
A ce jour mon dossier est bloqué, la CARSAT prétextant la lacune RQTH de 2004 à 2010.
Question : la décision juridictionnelle du TGI étant la plus ancienne reconnaissance de mon Invalidité> 50% ne suffit -elle pas pour ouvrir mes droits à partir en RATH ?
Avec mes sincères salutations et merci pour votre réponse.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici