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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
5 avril 2021, 19:23, par Philippe
Bonjour,
L’Arrêté du 24 juillet 2015 stipule :
Art. 1er. – I.–Les pièces permettant à l’assuré de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
« 4oLa » décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l’article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 « »
J’ai une attestation de la CDAPH justifiant de ma RQTH en catégorie C du 01/11/2004 au 31/10/2026
Ceci est il suffisant pour retenir les trimestres de cette période pour les droits à la retraite anticipée ?
Bonjour,
L’Arrêté du 24 juillet 2015 stipule :
Art. 1er. – I.–Les pièces permettant à l’assuré de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
« 4oLa » décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l’article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 « »
J’ai une attestation de la CDAPH justifiant de ma RQTH en catégorie C du 01/11/2004 au 31/10/2026
Ceci est il suffisant pour retenir les trimestres de cette période pour les droits à la retraite anticipée ?
Merci de votre réponse
Cordialement