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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
10 avril 2021, 10:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
Avant 2016, l’attribution de la RQTH n’indiquait pas le taux d’incapacité. Ce paragraphe a été introduit dans la loi pour l’attribution de périodes rétroactivement pour les assurés reconnus à 80%. Par voie de conséquence, la CDAPH fixe le taux attribué qui pourra être de 80%, de 50 à 75% ou inférieur. Les assurés qui se voient attribués un taux compris entre 50 et 70% pourront valider la période en cours.
Les justificatifs du taux d’IP de 50°% ou équivalent ou de la qualité de travailleur handicapé doivent mentionner la ou les périodes sur lesquelles ils portent.
Ce paragraphe figure à la fin de l’Article L161-21-1.
Avant 2016, l’attribution de la RQTH n’indiquait pas le taux d’incapacité. Ce paragraphe a été introduit dans la loi pour l’attribution de périodes rétroactivement pour les assurés reconnus à 80%. Par voie de conséquence, la CDAPH fixe le taux attribué qui pourra être de 80%, de 50 à 75% ou inférieur. Les assurés qui se voient attribués un taux compris entre 50 et 70% pourront valider la période en cours.
Les justificatifs du taux d’IP de 50°% ou équivalent ou de la qualité de travailleur handicapé doivent mentionner la ou les périodes sur lesquelles ils portent.
Ce paragraphe figure à la fin de l’Article L161-21-1.