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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
4 juin 2021, 08:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’Art. L. 161-21-1 du code de la sécu dernier alinéa précise :
« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission (CDAPH) mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »
Si les MDPH ne sont pas habilitées à faire des reconnaissance rétroactives, il me semble qu’elles doivent appliquer les dispositions de cet article. Faites une demande à la CDAPH (MDPH)
L’Art. L. 161-21-1 du code de la sécu dernier alinéa précise :
« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission (CDAPH) mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. »
Si les MDPH ne sont pas habilitées à faire des reconnaissance rétroactives, il me semble qu’elles doivent appliquer les dispositions de cet article. Faites une demande à la CDAPH (MDPH)