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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
9 juin 2021, 00:53, par Prof59
Bonjour
Pour info
j’ai relancé la MDPH avec le texte cité.
voici la réponse qui m’a été donnée :
Pour pouvoir solliciter l’intervention de cette commission, l’usager doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de la pension de retraite
* Le dernier alinéa de l’article L.161-21-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit qu’une personne ayant bénéficié d’une attribution de la RQTH avant le 1er janvier 2016 peut demander à la CDAPH une évaluation de son incapacité permanente.
N’étant pas à 80% ou plus, je ne peux donc pas demander l’évaluation par la CDAPH.
Bonjour
Pour info
j’ai relancé la MDPH avec le texte cité.
voici la réponse qui m’a été donnée :
Pour pouvoir solliciter l’intervention de cette commission, l’usager doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de la pension de retraite
* Le dernier alinéa de l’article L.161-21-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit qu’une personne ayant bénéficié d’une attribution de la RQTH avant le 1er janvier 2016 peut demander à la CDAPH une évaluation de son incapacité permanente.
N’étant pas à 80% ou plus, je ne peux donc pas demander l’évaluation par la CDAPH.