UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

9 juillet 2021, 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

Le départ anticipé des personnes en situation de handicap connait les mêmes règles pour tous les régimes de retraite. Les durées d’assurance s’apprécient tous régimes confondus. La seule différence repose sur la définition des trimestres d’assurance. Cependant je rencontre des situations de traitement des dossiers par les Carsat que j’estime erroné.
S’agissant de la juridiction compétente, la question me parait délicate. Votre demande vise à faire reconnaitre une période lacunaire pendant laquelle vous étiez fonctionnaire. En saisissant logiquement le tribunal administratif, vous risquez à l’absence "d’intérêt à agir" puisque le départ anticipé vous est acquis dans la FP.
Le tribunal judiciaire, quant à lui, peut se déclarer incompétent en raison de votre statut de fonctionnaire.
Dans les 2 cas, un recours préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité.

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