Article D. 351-1-6 du Code de la sécu :
Le taux d’incapacité permanente prévu à l’article L. 351-1-3 est celui fixé « au deuxième alinéa de l’article D. 821-1 ».
L’assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l’article L. 351-1-3 produit, à l’appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente prononcée par « les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles ».
En toute logique la MDPH devrait fournir le taux. Pas si simple. Un internaute nous donne une explication simple dans ce maquis de complexité administrative : « On obtient la détermination du taux à travers une demande de carte de mobilité inclusion ou d’AAH. Si la situation personnelle ne justifie pas la demande. La notification du refus sera motivé par un taux d’IP compris entre 50% et 79%. (Le problème est que seul figure sur la notification la date de refus et le taux). »
Il faut donc faire une demande au titre de l’article L821-2 du code de la sécu :
« L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret (D821-1 - 2° alinéa ) »
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer.