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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
3 septembre 2021, 15:45, par Fb
Bonjour,
Je viens vers vous pour vous demander un conseil.
Je bénéficie d’une retraite anticipée depuis mes 57 ans, octobre 2020 (en tant que travailleur handicapé)
Seulement, j’aurai du partir à 55ans, mais avec les changements de la loi de 2014 il s’avère qu’il me manquait une condition pour la CARSAT, à savoir la notion d’invalidité du taux de 50% à compter du 1er janvier 2016. Je précise que j’avais des notifications COTOREP antérieures à cette date (depuis 1983) précisant bien mon taux d’incapacité de 50% avec précision incapacité permanente soit définitif.
J’ai donc demandé à la MDPH de m’établir une notification avec la mention du taux d’invalidité à 50% à compter du 01/2016 puisque c’était la condition exigée par la CARSAT pour pouvoir prétendre à une retraite à mes 55 ans à taux plein, puisque j’avais également les trimestres nécessaires.
Je n’ai jamais eu ce document, je me suis donc tournée vers un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) en leur demandant une réévaluation de mon dossier. La réponse qui m’a été fournie est la suivante " il vous a été reconnu un taux d’incapacité inférieur à 80% du guide du barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées annexes 2-4 du CASF). N’obtenant pas ce document, (reconnaissance d’un taux d’incapacité à 50%) j’ai donc été contrainte de faire un recours auprès du tribunal de grande instance de ma région, au mois de mai 2019.
Aujourd’hui, le TGI me demande l’accusé de réception du RAPO, et le courrier de grieffe que j’ai formulé à la MDPH pour que mon dossier soit recevable. J’aimerai savoir aujourd’hui, si mon dossier est recevable pour défendre mes droits ? Avant de m’engager dans une procédure longue et couteuse, j’aimerai votre avis et vos précieux conseils pour la suite à donner à ce dossier. Je compte bien défendre mes droits, face à ce diktat qui m’a été imposé. Bien cordialement. fb
Bonjour,
Je viens vers vous pour vous demander un conseil.
Je bénéficie d’une retraite anticipée depuis mes 57 ans, octobre 2020 (en tant que travailleur handicapé)
Seulement, j’aurai du partir à 55ans, mais avec les changements de la loi de 2014 il s’avère qu’il me manquait une condition pour la CARSAT, à savoir la notion d’invalidité du taux de 50% à compter du 1er janvier 2016. Je précise que j’avais des notifications COTOREP antérieures à cette date (depuis 1983) précisant bien mon taux d’incapacité de 50% avec précision incapacité permanente soit définitif.
J’ai donc demandé à la MDPH de m’établir une notification avec la mention du taux d’invalidité à 50% à compter du 01/2016 puisque c’était la condition exigée par la CARSAT pour pouvoir prétendre à une retraite à mes 55 ans à taux plein, puisque j’avais également les trimestres nécessaires.
Je n’ai jamais eu ce document, je me suis donc tournée vers un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) en leur demandant une réévaluation de mon dossier. La réponse qui m’a été fournie est la suivante " il vous a été reconnu un taux d’incapacité inférieur à 80% du guide du barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées annexes 2-4 du CASF). N’obtenant pas ce document, (reconnaissance d’un taux d’incapacité à 50%) j’ai donc été contrainte de faire un recours auprès du tribunal de grande instance de ma région, au mois de mai 2019.
Aujourd’hui, le TGI me demande l’accusé de réception du RAPO, et le courrier de grieffe que j’ai formulé à la MDPH pour que mon dossier soit recevable. J’aimerai savoir aujourd’hui, si mon dossier est recevable pour défendre mes droits ? Avant de m’engager dans une procédure longue et couteuse, j’aimerai votre avis et vos précieux conseils pour la suite à donner à ce dossier. Je compte bien défendre mes droits, face à ce diktat qui m’a été imposé. Bien cordialement. fb