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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
4 septembre 2021, 16:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’énoncé de votre situation me pose questions, je vous livre mes conclusions sous toutes réserves.
1) Votre action en justice est engagée contre la MDPH qui ne vous a pas délivré l’attestation que vous étiez en droit d’avoir sur le fondement de l’article 45 dernier alinéa de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, auquel cas, votre RAPO était justifié mais s’agissant d’un acte administratif, la voie normale, selon moi, aurait été de saisir le tribunal administratif.
2) Si vous avez saisi le TGI (désormais tribunal judiciaire) votre requête était dirigée contre l’assurance retraite et dans ce cas, il ne s’agit pas d’un RAPO mais d’une demande à la commission de recours amiable de la CARSAT. « Toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général, prise par un organisme de sécurité sociale, doit être portée devant la commission de recours amiable (CSS, art. L. 142-4). La juridiction contentieuse ne peut en être valablement saisie avant qu’il ait été satisfait à cette formalité substantielle »
3) si vous êtes recevable dans votre demande au TGI, rien ne vous empêche de produire votre demande à la MDPH et la réponse qui tient lieu d’accusé de réception. Votre adversaire pourra vous objecter l’irrecevabilité et votre affaire pourra être rejetée par le juge.
Ma réponse ne porte que sur la procédure et n’engage pas sur le fond du dossier qui demanderait un examen approfondi.
L’énoncé de votre situation me pose questions, je vous livre mes conclusions sous toutes réserves.
1) Votre action en justice est engagée contre la MDPH qui ne vous a pas délivré l’attestation que vous étiez en droit d’avoir sur le fondement de l’article 45 dernier alinéa de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, auquel cas, votre RAPO était justifié mais s’agissant d’un acte administratif, la voie normale, selon moi, aurait été de saisir le tribunal administratif.
2) Si vous avez saisi le TGI (désormais tribunal judiciaire) votre requête était dirigée contre l’assurance retraite et dans ce cas, il ne s’agit pas d’un RAPO mais d’une demande à la commission de recours amiable de la CARSAT. « Toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général, prise par un organisme de sécurité sociale, doit être portée devant la commission de recours amiable (CSS, art. L. 142-4). La juridiction contentieuse ne peut en être valablement saisie avant qu’il ait été satisfait à cette formalité substantielle »
3) si vous êtes recevable dans votre demande au TGI, rien ne vous empêche de produire votre demande à la MDPH et la réponse qui tient lieu d’accusé de réception. Votre adversaire pourra vous objecter l’irrecevabilité et votre affaire pourra être rejetée par le juge.
Ma réponse ne porte que sur la procédure et n’engage pas sur le fond du dossier qui demanderait un examen approfondi.