UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

5 octobre 2021, 10:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

Votre question relève de la fiche 41 consacrée aux fonctionnaires et, le cas échéant à la fiche 40, si vous n’arrivez pas à obtenir satisfaction sur le dispositif TH. La règlementation étant identique et les conditions appréciées tous régimes confondus, voici ma réponse.
Vous avez compris qu’il fallait remplir la condition d’incapacité de 50% pour des durées d’assurance et cotisées concomitantes au handicap.
Les textes posent également l’obligation de produire un des documents rapportant la preuve du handicap fixés par arrêté (voir lien ci-dessus en haut à gauche). Les caisses s’en tiennent à ces exigences.
Cependant, certains assurés ont saisi la justice pour faire reconnaitre l’existence et la continuité (irréversibilité) du handicap en en rapportant la preuve, Il s’agit de décisions isolées qui ne font pas jurisprudence. En outre, elles relèvent de la juridiction judiciaire et nous n’avons pas d’exemple de décision du juge administratif.
A défaut de cette reconnaissance et si votre état de santé l’impose, il reste l’invalidité aux conditions nettement moins favorables (fiche 40)

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