Je ne peux pas être affirmatif. Le texte de l’arrêté indique : 2o La décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (...) .
Il est conseillé de faire une demande d’attestation sur le formulaire en joignant copie des 2 documents.