Seules les périodes entre 2002 et le 31/12/2015 seront reconnues, à défaut d’avoir un taux de 50%. Pour avoir droit au départ anticipé il faut attester de ce taux et remplir les conditions de durées d’assurance comme définies au tableau 2.
En toute logique la MDPH devrait fournir le taux. Pas si simple. Un internaute nous donne une explication simple dans ce maquis de complexité administrative : « On obtient la détermination du taux à travers une demande d’AAH. Si la situation personnelle ne justifie pas la demande (en raison des ressources). La notification du refus sera motivée par un taux d’IP compris entre 50% et 79%.
Il faut donc faire une demande au titre de l’article L821-2 du code de la sécu :
« L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret (D821-1 - 2° alinéa ) »