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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
16 juin 2022, 15:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a fixé la règle "Les assurés qui souffrent d’un handicap de niveau comparable à l’IP au taux d’au moins 50 %". La circulaire que vous citez indique "1.1.2.2 Les situations de handicap comparables au taux d’incapacité permanente de 50 % et précise que L’arrêté ministériel du 24 juillet 2015, fixe « les pièces permettant d’attester du taux d’IP de 50 % ainsi que des équivalences de ce taux. Il a abrogé l’arrêté du 5 juillet 2004. »
Le § 1.1.2.3.1 dont vous faites référence ne concerne que les périodes avant le 31/12/2015.
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a fixé la règle "Les assurés qui souffrent d’un handicap de niveau comparable à l’IP au taux d’au moins 50 %". La circulaire que vous citez indique "1.1.2.2 Les situations de handicap comparables au taux d’incapacité permanente de 50 % et précise que L’arrêté ministériel du 24 juillet 2015, fixe « les pièces permettant d’attester du taux d’IP de 50 % ainsi que des équivalences de ce taux. Il a abrogé l’arrêté du 5 juillet 2004. »
Le § 1.1.2.3.1 dont vous faites référence ne concerne que les périodes avant le 31/12/2015.