Voilà ce que dit l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente qui vous concerne :
Art. 1er. – I. – Les pièces permettant à l’assuré de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %
défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
1° La carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (...) par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
2° La décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, (...) attribuant l’allocation aux adultes handicapés définie aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ;
Autrement dit, la règlementation applicable aujourd’hui défini comme condition le taux d’incapacité à 50% et non plus à la RQTH.