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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
15 décembre 2022, 10:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
La loi de 2014 a défini que les TH dont le taux est au moins égal à 50%, ouvrent droit au départ anticipé.
Le 4° de l’arrêté fixant la liste des documents justificatifs (lien au point 3) ne retient que la catégorie C. Par conséquent la règlementation considère par déduction que les catégories A et B sont inférieurs à 50%.
La loi de 2014 a défini que les TH dont le taux est au moins égal à 50%, ouvrent droit au départ anticipé.
Le 4° de l’arrêté fixant la liste des documents justificatifs (lien au point 3) ne retient que la catégorie C. Par conséquent la règlementation considère par déduction que les catégories A et B sont inférieurs à 50%.