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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
8 mars 2023, 10:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je ne comprends pas cette résistance des MDPH.
En toute logique la MDPH devrait fournir le taux. Pas si simple. Un internaute nous donne une explication simple dans ce maquis de complexité administrative : « On obtient la détermination du taux à travers une demande de carte de mobilité inclusion ou d’AAH. Si la situation personnelle (notamment en raison du plafond des ressources) ne justifie pas la demande. La notification du refus sera motivé par un taux d’IP compris entre 50% et 79%. (Le problème est que seul figure sur la notification la date de refus et le taux). »
Il faut donc faire une demande au titre de l’article L821-2 du code de la sécu :
« L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret (D821-1 - 2° alinéa ) »
En cas de refus, je vous suggère de faire un courrier en recommandé au président du département en rec avec AR ainsi argumenté
Je ne comprends pas cette résistance des MDPH.
En toute logique la MDPH devrait fournir le taux. Pas si simple. Un internaute nous donne une explication simple dans ce maquis de complexité administrative : « On obtient la détermination du taux à travers une demande de carte de mobilité inclusion ou d’AAH. Si la situation personnelle (notamment en raison du plafond des ressources) ne justifie pas la demande. La notification du refus sera motivé par un taux d’IP compris entre 50% et 79%. (Le problème est que seul figure sur la notification la date de refus et le taux). »
Il faut donc faire une demande au titre de l’article L821-2 du code de la sécu :
« L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret (D821-1 - 2° alinéa ) »
En cas de refus, je vous suggère de faire un courrier en recommandé au président du département en rec avec AR ainsi argumenté