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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
21 mars 2023, 12:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
Suivant le tableau 2 ci-dessus, il manquerais un trimestre pour un départ à 58 ans, le droit serais ouvert à 59 ans. Faites une demande à la MDPH :
Article D. 351-1-6 du Code de la sécu :
Le taux d’incapacité permanente prévu à l’article L. 351-1-3 est celui fixé « au deuxième alinéa de l’article D. 821-1 ».
L’assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l’article L. 351-1-3 produit, à l’appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente prononcée par « les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles ».
En toute logique la MDPH devrait fournir le taux. Pas si simple. Un internaute nous donne une explication simple dans ce maquis de complexité administrative : « On obtient la détermination du taux à travers une demande de carte de mobilité inclusion ou d’AAH. Si la situation personnelle ne justifie pas la demande. La notification du refus sera motivé par un taux d’IP compris entre 50% et 79%.
Suivant le tableau 2 ci-dessus, il manquerais un trimestre pour un départ à 58 ans, le droit serais ouvert à 59 ans. Faites une demande à la MDPH :
Article D. 351-1-6 du Code de la sécu :
Le taux d’incapacité permanente prévu à l’article L. 351-1-3 est celui fixé « au deuxième alinéa de l’article D. 821-1 ».
L’assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l’article L. 351-1-3 produit, à l’appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente prononcée par « les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles ».
En toute logique la MDPH devrait fournir le taux. Pas si simple. Un internaute nous donne une explication simple dans ce maquis de complexité administrative : « On obtient la détermination du taux à travers une demande de carte de mobilité inclusion ou d’AAH. Si la situation personnelle ne justifie pas la demande. La notification du refus sera motivé par un taux d’IP compris entre 50% et 79%.