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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
16 mai 2015, 15:21, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’Article D351-1-5 du code de la sécu a été modifié par le DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014. Cet article fait référence à l’article D351-1-6 qui précise : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »
Cet arrêté n’est pas encore paru.
Les Assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, au titre de l’article L. 9 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (carte d’invalidité militaire) sont actuellement admis au bénéfice du départ anticipé.
Je pense que la CARSAT refuse votre dossier car l’arrêté n’est pas paru.
L’Article D351-1-5 du code de la sécu a été modifié par le DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014. Cet article fait référence à l’article D351-1-6 qui précise :
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »
Cet arrêté n’est pas encore paru.
Les Assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, au titre de l’article L. 9 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (carte d’invalidité militaire) sont actuellement admis au bénéfice du départ anticipé.
Je pense que la CARSAT refuse votre dossier car l’arrêté n’est pas paru.