Vous êtes ici : Accueil
/ 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Répondre au message
10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
16 mai 2015, 15:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre situation présente des quelques difficultés et seule la CARSAT pourra répondre à votre situation. Quelques principes :
1) pour toucher votre retraite, il faudra attester de la fin du contrat de travail.
2) mais le contrat de travail ne pourra être rompu qu’à partir de la fin de sa suspension en raison de la rechute. De plus, le préavis (2 mois) est en principe repoussé après la reprise. Vous pouvez cependant trouvez un arrangement avec votre employeur.
3) Enfin, si vous trouvez cet arrangement avec fin du contrat au 30 avril, sachez qu’un arrêt du 22 octobre 2009 (08-16919), de la Cour de Cassation a rappelé au visa de l’article L 433-1 Code de la Sécurité Sociale que le cumul de la pension de retraite et des indemnités journalières était possible lorsque l’accident de travail (ou la maladie professionnelle initiale) n’était pas encore consolidé ou guéri à la date d’attribution de la pension vieillesse.
Votre situation présente des quelques difficultés et seule la CARSAT pourra répondre à votre situation. Quelques principes :
1) pour toucher votre retraite, il faudra attester de la fin du contrat de travail.
2) mais le contrat de travail ne pourra être rompu qu’à partir de la fin de sa suspension en raison de la rechute. De plus, le préavis (2 mois) est en principe repoussé après la reprise. Vous pouvez cependant trouvez un arrangement avec votre employeur.
3) Enfin, si vous trouvez cet arrangement avec fin du contrat au 30 avril, sachez qu’un arrêt du 22 octobre 2009 (08-16919), de la Cour de Cassation a rappelé au visa de l’article L 433-1 Code de la Sécurité Sociale que le cumul de la pension de retraite et des indemnités journalières était possible lorsque l’accident de travail (ou la maladie professionnelle initiale) n’était pas encore consolidé ou guéri à la date d’attribution de la pension vieillesse.