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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
17 mai 2015, 09:59, par Gilbert (CFDT Retraités)
Non la date anniversaire fixe le point de départ de l’ouverture du droit et dès que le nombre de trimestres requis pour cet âge est atteint le droit est ouvert.
S’agissant de la concomitance, la Lettre Cnav du 29 avril 2013 précise : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue :
•après dépôt de la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ou, auparavant, de la COTOREP) ;
•de façon temporaire, pour une durée de un à cinq ans et renouvelée uniquement sur demande de l’assuré.
Interrogée sur les conséquences qui en résultent, la Direction de la sécurité sociale a fait connaître que cette qualité ne peut :
•ni se présumer pour des périodes antérieures à la demande ;
•ni faire l’objet d’une reconduction tacite ou d’une présomption de continuité, de sorte que tout recollement de périodes de droit envisagé le cas échéant par l’organisme ayant établi l’attestation, est exclu. »
Non la date anniversaire fixe le point de départ de l’ouverture du droit et dès que le nombre de trimestres requis pour cet âge est atteint le droit est ouvert.
S’agissant de la concomitance, la Lettre Cnav du 29 avril 2013 précise :
« La qualité de travailleur handicapé est reconnue :
•après dépôt de la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ou, auparavant, de la COTOREP) ;
•de façon temporaire, pour une durée de un à cinq ans et renouvelée uniquement sur demande de l’assuré.
Interrogée sur les conséquences qui en résultent, la Direction de la sécurité sociale a fait connaître que cette qualité ne peut :
•ni se présumer pour des périodes antérieures à la demande ;
•ni faire l’objet d’une reconduction tacite ou d’une présomption de continuité, de sorte que tout recollement de périodes de droit envisagé le cas échéant par l’organisme ayant établi l’attestation, est exclu. »