UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

29 mai 2015, 12:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

1) Un arrêté ministériel, prévu au second alinéa de l’article D. 351-1-6 CSS , doit lister :
 d’une part, les pièces permettant d’attester du taux d’IP de 50 % ;
 d’autre part, les équivalences à ce taux ainsi que leurs justificatifs.
A mon sens, les conditions n’étaient pas remplies car en dehors des situations comparables au taux de 80% précisées par arrêté, il faut justifier de la RQTH (MDPH)
2) Depuis le 1er janvier 2015, la liquidation d’une pension, dans n’importe quel régime de retraite, suppose de mettre fin à l’ensemble de ses activités
3) Du 1er janvier 2004, et jusqu’en 2015, l’assuré qui demande sa retraite du régime général peut conserver toute activité relevant d’un régime de non-salariés (commerçant, profession libérale…) ainsi que toute activité salariée ne relevant pas de l’un des régimes visés à l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale (Régimes spéciaux dont la FP).
Pour les personnes demandant une retraite anticipée (longue carrière, handicapés), ces mesures ne s’appliquent qu’au 1er janvier 2005.

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