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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
29 mai 2015, 12:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
1) Un arrêté ministériel, prévu au second alinéa de l’article D. 351-1-6 CSS , doit lister :
– d’une part, les pièces permettant d’attester du taux d’IP de 50 % ;
– d’autre part, les équivalences à ce taux ainsi que leurs justificatifs.
A mon sens, les conditions n’étaient pas remplies car en dehors des situations comparables au taux de 80% précisées par arrêté, il faut justifier de la RQTH (MDPH)
2) Depuis le 1er janvier 2015, la liquidation d’une pension, dans n’importe quel régime de retraite, suppose de mettre fin à l’ensemble de ses activités
3) Du 1er janvier 2004, et jusqu’en 2015, l’assuré qui demande sa retraite du régime général peut conserver toute activité relevant d’un régime de non-salariés (commerçant, profession libérale…) ainsi que toute activité salariée ne relevant pas de l’un des régimes visés à l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale (Régimes spéciaux dont la FP).
Pour les personnes demandant une retraite anticipée (longue carrière, handicapés), ces mesures ne s’appliquent qu’au 1er janvier 2005.
1) Un arrêté ministériel, prévu au second alinéa de l’article D. 351-1-6 CSS , doit lister :
– d’une part, les pièces permettant d’attester du taux d’IP de 50 % ;
– d’autre part, les équivalences à ce taux ainsi que leurs justificatifs.
A mon sens, les conditions n’étaient pas remplies car en dehors des situations comparables au taux de 80% précisées par arrêté, il faut justifier de la RQTH (MDPH)
2) Depuis le 1er janvier 2015, la liquidation d’une pension, dans n’importe quel régime de retraite, suppose de mettre fin à l’ensemble de ses activités
3) Du 1er janvier 2004, et jusqu’en 2015, l’assuré qui demande sa retraite du régime général peut conserver toute activité relevant d’un régime de non-salariés (commerçant, profession libérale…) ainsi que toute activité salariée ne relevant pas de l’un des régimes visés à l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale (Régimes spéciaux dont la FP).
Pour les personnes demandant une retraite anticipée (longue carrière, handicapés), ces mesures ne s’appliquent qu’au 1er janvier 2005.