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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
31 mai 2015, 23:10, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre question concerne l’Article D351-1-5 du code la Sécu.
A 56 ans, vous devez justifier des trimestres requis. Si ces trimestres ont été acquis avant le 31/12/2015 alors que vous aviez la RQTH, le droit est ouvert, peu importe que vous ayez ou non le taux d’incapacité de 50% à ce moment là. C’est l’interprétation que je fais de l’article susvisé et qui n’est démentie par la récente circulaire CNAV.
Votre question concerne l’Article D351-1-5 du code la Sécu.
A 56 ans, vous devez justifier des trimestres requis. Si ces trimestres ont été acquis avant le 31/12/2015 alors que vous aviez la RQTH, le droit est ouvert, peu importe que vous ayez ou non le taux d’incapacité de 50% à ce moment là. C’est l’interprétation que je fais de l’article susvisé et qui n’est démentie par la récente circulaire CNAV.