Je rappelle les intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi et qui fondent la décision d’un critère unique de définition du handicap susceptible d’ouvrir le droit à départ anticipé :
« Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur.
Le présent article (de la loi) propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »
Si l’arrêté, dont nous attendons la publication, respecte ces engagements, il devrait, en toute logique, définir les justificatifs qui attestent du taux d’incapacité de 50% sans que pour autant cette reconnaissance fasse l’objet d’une demande auprès de la MDPH.
Mais pour l’heure la réglementation ne permet pas de reconnaissance rétroactive.
Pour l’inaptitude, je vous invite à lire la fiche 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH et en particulier le point 4.