Le décret que vous citez vous concerne mais il précise qu’un arrêté doit fixé les justificatifs à produire pour attester le taux d’IP. Cet arrêté n’est pas paru.
Une circulaire de la CNAV (dont ne relève pas la MSA) admet les pièces suivantes :
Dans l’attente de la publication de cet arrêté, sont d’ores et déjà recevables, en ce qu’elles accordent l’AAH à raison d’un taux d’IP au moins égal à 50 % :
– la décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel
(Cotorep) ;
– la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
– la décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales ;
– la décision des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation.