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10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
26 septembre 2015, 17:59, par Gilbert (CFDT Retraités)
Pour exercer un droit de recours, il est utile d’avoir une notification de refus. Je vous propose la démarche suivante :
Vous remplissez une demande officielle sur un imprimé spécial en ligne sur "Service public" « Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés », vous joignez les justificatifs demandés et vous envoyez le tout à la CARSAT. En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous adressez une réclamation à la commission de recours amiable à la même adresse que la Caisse. En cas de rejet et dans les mêmes délais vous adressez un recours au tribunal des affaires de sécurité sociale. La procédure set gratuite mais il utile de se faire aider par un conseil juridique.
Pour exercer un droit de recours, il est utile d’avoir une notification de refus. Je vous propose la démarche suivante :
Vous remplissez une demande officielle sur un imprimé spécial en ligne sur "Service public" « Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés », vous joignez les justificatifs demandés et vous envoyez le tout à la CARSAT. En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous adressez une réclamation à la commission de recours amiable à la même adresse que la Caisse. En cas de rejet et dans les mêmes délais vous adressez un recours au tribunal des affaires de sécurité sociale. La procédure set gratuite mais il utile de se faire aider par un conseil juridique.