UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité

11 Retraite anticipée pour pénibilité

29 septembre 2016, 10:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

L’article R4162-1 du code du travail précise que pour les salariés ayant un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois qui s’achève au cours de l’année civile, l’employeur indique le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin du contrat.
Je n’ai pas de solution juridique à vous proposer.
Si vous avez l’assurance de remplir les conditions du travail de nuit, vous pouvez faire votre demande de retraite ce qui fixera la date de départ à la retraite mais la production du justificatif intervenant après, la notification et le paiement de la pension peut intervenir tardivement avec effet rétroactif. Pour prouver votre bonne foi, joignez votre propre déclaration sur l’honneur les bulletins de salaire sur lesquels il est fait mention des heures de nuit.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici