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11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité
11 Retraite anticipée pour pénibilité
6 juillet 2017, 22:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’employeur cherche à contourner la loi.
La procédure de contestation du salarié est décrite dans les articles D4162-26 du code du travail.
En résumé, vous devez adresser une réclamation auprès de votre employeur. Dès réception de la réclamation, l’employeur indique au salarié qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception, celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est susceptible d’être portée devant la caisse (la Carsat) dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai précédent.
La décision expresse de l’employeur est notifiée au salarié par tout moyen permettant d’en attester la date de réception. Cette notification comporte les informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa.
Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de l’employeur pour porter sa réclamation devant la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par tout moyen permettant d’en attester la date de réception.
L’employeur cherche à contourner la loi.
La procédure de contestation du salarié est décrite dans les articles D4162-26 du code du travail.
En résumé, vous devez adresser une réclamation auprès de votre employeur. Dès réception de la réclamation, l’employeur indique au salarié qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception, celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est susceptible d’être portée devant la caisse (la Carsat) dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai précédent.
La décision expresse de l’employeur est notifiée au salarié par tout moyen permettant d’en attester la date de réception. Cette notification comporte les informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa.
Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de l’employeur pour porter sa réclamation devant la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par tout moyen permettant d’en attester la date de réception.