4 mars 2021, 09:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
Non, la loi a pris effet au 1er janvier 2015 et elle n’est pas rétroactive.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
Veuillez laisser ce champ vide :
Non, la loi a pris effet au 1er janvier 2015 et elle n’est pas rétroactive.