12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
4 décembre 2016, 17:46, par HUARD
Bonjour, l’Etat ne respecte pas la loi DU 29 décembre 2015 -ART 67 (V) qui a modifié l’article L161-25 du Code de la Sécurité Sociale pour :
– les personnes percevant une rente pour AT ou MP elle a appliqué, au 1er avril 2016, un taux de revalorisation de 0,1% au lieu des 1% comme stipulé sur cet article
– les personnes percevant l’ASS, l’article L5423-6 du Code du Travail précise qu’au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L161-25 du code de la Sécurité Sociale et est fixé par décret. Ces personnes n’ont eu aucune augmentation de leur ASS au 1er avril 2016.
Article 161-25 modifié par la loi : " la revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectué sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut National de la Statistique et des études économiques l’avant -dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur."
Cet article est pourtant très clair.
Malgré des mel envoyés, depuis mi juin 2016, et renouvelés à Monsieur le Premier Ministre (M. Valls) à Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Mme Touraine), Monsieur le Défenseur des Droits National et au médiateur de la CPAM de la région Pays de la Loire rien ne bouge.
Ils ne répondent même pas.
Comment faut-il faire ou agir pour que cette augmentation soit appliquée et respectée ?
Bonjour, l’Etat ne respecte pas la loi DU 29 décembre 2015 -ART 67 (V) qui a modifié l’article L161-25 du Code de la Sécurité Sociale pour :
– les personnes percevant une rente pour AT ou MP elle a appliqué, au 1er avril 2016, un taux de revalorisation de 0,1% au lieu des 1% comme stipulé sur cet article
– les personnes percevant l’ASS, l’article L5423-6 du Code du Travail précise qu’au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L161-25 du code de la Sécurité Sociale et est fixé par décret. Ces personnes n’ont eu aucune augmentation de leur ASS au 1er avril 2016.
Article 161-25 modifié par la loi : " la revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectué sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut National de la Statistique et des études économiques l’avant -dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur."
Cet article est pourtant très clair.
Malgré des mel envoyés, depuis mi juin 2016, et renouvelés à Monsieur le Premier Ministre (M. Valls) à Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Mme Touraine), Monsieur le Défenseur des Droits National et au médiateur de la CPAM de la région Pays de la Loire rien ne bouge.
Ils ne répondent même pas.
Comment faut-il faire ou agir pour que cette augmentation soit appliquée et respectée ?