12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
19 décembre 2016, 15:39, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’assuré auquel une décision de rejet a été notifiée peut contester cette dernière en usant des voies et délais de recours du contentieux général de la sécurité sociale (commission de recours amiable, tribunal des affaires de sécurité sociale…) prévu à l’article L.142-1 CSS.
En principe les voies de recours sont indiquées sur la notification de rejet.
L’assuré auquel une décision de rejet a été notifiée peut contester cette dernière en usant des voies et délais de recours du contentieux général de la sécurité sociale (commission de recours amiable, tribunal des affaires de sécurité sociale…) prévu à l’article L.142-1 CSS.
En principe les voies de recours sont indiquées sur la notification de rejet.